Demande de restitution du dépôt de garantie

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Délai légal de restitution :

Pénalités de retard : 10% du loyer mensuel par mois (article 22 loi 1989)

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Date d'entrée *

Date de sortie *

Date de l'état des lieux de sortie *

Type d'état des lieux * Délai : 1 mois si contradictoire, 2 mois sinon

Montant caution versée *

€

Loyer mensuel *

€

Pour calcul pénalités de retard (10%/mois)

Quelle est votre situation ? *

Avez-vous déjà relancé le propriétaire ?

Le propriétaire invoque-t-il des retenues ?

Les retenues doivent être justifiées et proportionnées (article 7c loi 1989)

Choisir le ton * Commencez toujours par un ton cordial, vous pourrez durcir si besoin

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Conforme à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Envoi recommandé avec AR recommandé.