Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Juridis AI accessible à l'adresse juridis-ai.fr (ci-après "la Plateforme").

La Plateforme est éditée par Monsieur Cyril DELAGE, auto-entrepreneur, immatriculé au RCS sous le numéro SIREN 814 224 358.

Important : L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 - Définitions

• "Plateforme" : Désigne le site web Juridis AI et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• "Compte Utilisateur" : Espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription.
• "Services" : L'ensemble des fonctionnalités proposées (calculateur, générateur de documents, chat IA, etc.).
• "Crédits" : Unités de consommation permettant d'accéder aux Services payants.
• "Documents" : Fichiers PDF générés par la Plateforme (lettres, mises en demeure, etc.).

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme et les droits et obligations des parties.

Juridis AI propose :

• Un calculateur gratuit de pénalités de retard de caution
• Un générateur de documents juridiques personnalisés (payant)
• Un assistant juridique IA (chatbot)
• Des conseils et informations juridiques

Article 3 - Inscription et Compte Utilisateur

3.1. Création de compte

L'accès à certains Services nécessite la création d'un Compte Utilisateur. L'inscription est gratuite.

Informations requises :

• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité

3.2. Conditions d'éligibilité

L'Utilisateur déclare :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et à jour

3.3. Responsabilité du compte

L'Utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• Toute utilisation de son compte (autorisée ou non)
• Informer immédiatement Juridis AI de tout accès non autorisé

3.4. Suspension/Résiliation

Juridis AI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse
• Comportement abusif ou préjudiciable
• Non-paiement des Services

Article 4 - Services et Tarifs

4.1. Plan Gratuit

Le plan gratuit comprend :

• Calculateur de pénalités illimité
• 3 questions au chat IA
• Documents avec watermark "BROUILLON"

4.2. Services Payants

4.3. Paiement

Les paiements sont effectués via Stripe. Juridis AI n'a pas accès aux données bancaires.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay / Google Pay

4.4. Facturation

• Les abonnements sont facturés mensuellement
• Renouvellement automatique sauf résiliation
• Facture envoyée par email

Article 5 - Crédits

5.1. Fonctionnement

Les crédits permettent d'accéder aux Services payants :

• 1 document généré = 1 crédit
• 1 question chat IA = 1 crédit

5.2. Validité

• Crédits achetés à l'unité : Valables 1 an
• Crédits d'abonnement : Valables pendant la durée de l'abonnement (non reportables)
• Crédits gratuits : Valables 30 jours

5.3. Non-remboursables

Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni transférables, sauf dispositions légales contraires.

Article 6 - Résiliation et Remboursement

6.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

• Résiliation effective à la fin de la période payée
• Aucun remboursement prorata
• Accès maintenu jusqu'à la date d'échéance

6.2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les documents déjà générés et téléchargés (prestation de service entièrement exécutée).

6.3. Remboursement exceptionnel

En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme empêchant l'utilisation des Services, un remboursement au prorata peut être accordé sur demande.

Article 7 - Utilisation des Services

7.1. Usage autorisé

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur.

7.2. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres Utilisateurs
• Diffuser des virus ou codes malveillants
• Collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés
• Revendre ou distribuer les Documents générés sans autorisation
• Usurper l'identité d'une autre personne

7.3. Sanctions

Toute violation des présentes CGU peut entraîner :

• Suspension ou résiliation du compte
• Suppression du contenu litigieux
• Poursuites judiciaires

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1. Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, logo, contenu) sont la propriété exclusive de Juridis AI et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

8.2. Licence d'utilisation

Juridis AI accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour un usage personnel et non commercial.

8.3. Documents générés

Les Documents générés appartiennent à l'Utilisateur qui peut les utiliser librement. Toutefois, la revente ou distribution commerciale des Documents est interdite sans autorisation écrite.

Article 9 - Limitation de Responsabilité

9.2. Documents générés

Juridis AI ne garantit pas :

• L'exactitude absolue des Documents dans tous les cas particuliers
• L'issue favorable d'une procédure juridique
• L'absence d'erreurs ou d'omissions

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation des Documents générés.

9.3. Disponibilité

Juridis AI s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu en cas de :

• Maintenance programmée
• Panne technique
• Cas de force majeure

9.4. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Juridis AI est limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Article 10 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Données collectées :

• Email, mot de passe (crypté)
• Informations de facturation
• Données d'utilisation (analytics anonymisés)

Droits de l'Utilisateur :

• Accès aux données
• Rectification
• Suppression (droit à l'oubli)
• Portabilité
• Opposition

Contactez-nous : contact@juridis-ai.fr

Article 11 - Modification des CGU

Juridis AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés des modifications par :

• Email
• Notification sur la Plateforme

L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit Applicable et Litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

• Email : contact@juridis-ai.fr
• Adresse postale : [À compléter si nécessaire]